Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site Maison Nanaïs entre le vendeur désigné à l'article 2 et tout consommateur (ci-après « le client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Vendeur
Zakaria BOURHERS, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, exploitant la marque Maison Nanaïs. SIRET : 913 492 021 00013. Adresse : 9 allée du Poumo d'Amour, 30650 Rochefort-du-Gard, France. Contact : via le formulaire de la page Contact du site. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur la fiche produit. Les couleurs peuvent varier légèrement selon les réglages de votre écran. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix et offres
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : la livraison standard est offerte dès 60 € d'achat en France métropolitaine. L'offre « -40 % sur la 2e écharpe » s'applique automatiquement au panier, une fois par commande, et ne se cumule pas avec les codes promo. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne son coloris, l'ajoute au panier, renseigne ses coordonnées puis valide son paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude ; le client est alors intégralement remboursé.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le vendeur n'a pas accès aux données bancaires du client.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande. Un numéro de suivi est communiqué au client dès l'expédition. À défaut d'indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision via le formulaire de la page Contact, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 9 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Tout vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute réclamation : formulaire de la page Contact.
Article 10 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de fait du client.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée au vendeur via le formulaire de la page Contact. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Zakaria BOURHERS (EI) — Maison Nanaïs, 9 allée du Poumo d'Amour, 30650 Rochefort-du-Gard, France :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.